Plans de Prévention des Risques
ACTUALITÉ: Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (publié le 7 décembre 2016)
 
Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les phénomène d’inondations et de coulées de boue survenues le 30 mai 2016.

Consulter l'arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle paru au JO le 7 décembre 2016.

Si vous êtes concerné par des dommages, vous disosez d'un délai de 10 jours, à compter de la publication de l'arrêté, pour informer votre assureur en vue d'une indemnisation.

 

 

La présence d'argile

Le dossier du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2012.
Il est consultable à la mairie, service urbanisme et sur le site de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

 

Pour plus d'informations :

 

NOTE à l'attention des habitants pour réaliser sa déclaration de catastrophes naturelles

En cas de catastrophe naturelle, vous avez 5 jours pour réaliser un dossier auprès de votre assurance. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CATNAT.

Pour rappel : les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours dès la parution de l’arrêté pour envoyer un estimatif des pertes à leurs assurances

La procédure d'indemnisation

>Votre déclaration

1) Dès la survenance du sinistre, vous devez réaliser une déclaration de l'étendue du sinistre dans les 5 jours auprès de votre assureur (estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d'acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises...). Un certificat d'intempéries peut vous être demandé par votre assurance.

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophes, il faut cumuler plusieurs conditions :

  • avoir souscrit une garantie "catastrophes naturelles"
  • qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié
  • que la déclaration soit effectuée auprès de leur compagnie d'assurance dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’arrêt de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au journal Officiel.

Les usagers doivent  prendre contact avec leur compagnie d’assurance dans les meilleurs délais pour toute précision.

En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3076.xhtml#N100EA

2) Veuillez également transmettre une déclaration de sinistre sur papier libre et par voie postale à la Ville de Saint-Nom-La-Bretèche.  

La déclaration doit contenir :

  • La date et la nature du sinistre ;
  • Une description sommaire des circonstances et causes du sinistre ;
  • Une description des dommages constatés et un chiffrage approximatif ;
  • Les coordonnées des victimes (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale) ;
  • Si nécessaire, les coordonnées des témoins.

Le traitement des demandes

Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la Préfecture qui comprend la date et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises, les arrêtés antérieurs de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Le dossier est ensuite adressé à la préfecture qui regroupe l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène et sollicite des rapports techniques complémentaires. Une commission interministérielle est chargée de se prononcer, non sur l'importance des dégâts mais sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Trois issues sont alors envisageables pour chaque dossier :

  • Avis favorable (l'état de catastrophe naturelle est reconnu)
  • Avis défavorable (l'intensité anormale de l'agent n'a pas été reconnue)
  • Ajournement (la commission ne statuera définitivement qu'après examen d'informations complémentaires)

Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d'un arrêté ministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortis d'une motivation. L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

Le résultat : publication de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CATNAT. L'assuré dispose d'un délai de 10 jours maximum après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes (les personnes s'étant fait connaître auprès de la mairie seront averties personnellement de la publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle).

Dés publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, la Ville de Saint-Nom-La-Bretèche  procédera à une large information.

Contexte et champs d'application du régime

> Contexte législatif

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

> Les champs d'application du régime

Pour que cette garantie fonctionne :

  • Vos biens doivent être couverts par un contrat d'assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol...);
  • L'agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale;
  • L'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel.

Les événements naturels pris en compte (liste non exhaustive) sont les suivants :

  • les inondations (cours d'eau sortant de leur lit) ;
  • les ruissellements d'eau et de boue ;
  • les mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités souterraines) ;
  • la subsidence (encore appelée « sécheresse », en fait mouvement de terrain argileux suite à la baisse de la teneur en eau des sols) ;
  • les séismes;
  • les phénomènes liés à l'action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine) ;
  • les avalanches ;
  • les effets du volcanisme actif.

En savoir plus : site internet.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3076.xhtml#N100EA

http://www.risquesmajeurs.fr/guide-juridique-indemnisation-des-castastrophes-naturelles

http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Prevention-des-risques/La-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle/Pour-en-savoir-plus

 

L’assurance et le certificat d’intempéries

Certificat d'intempéries MétéoFrance

Dans leur démarche visant à se faire rembourser, les assurés se voient souvent demander la production d'un certificat d'intempéries délivré par les services de Météo France. Ce certificat  précise les conditions météorologiques survenues au cours d'une période (deux jours consécutifs) et en un lieu donné.

Il s'appuie sur les relevés d'une ou plusieurs station(s) de Météo-France et est complété par l'expertise d'un météorologiste pouvant qualifier la nature de l'évènement météorologique, en particulier : vent fort (par exemple, rafales dépassant le seuil de 100 km/h), fortes pluies, températures basses (par exemple, gelée...), températures élevées...

Pour acquérir ce certificat, adresser Les coordonnées postales de l'assuré, l'adresse exacte du lieu du sinistre, les causes du sinistre (vents, foudre, grêle, forte pluviométrie...) et la date ou la période de survenue du sinistre au centre météorologique départemental des Yvelines

 

CS 70588 - 78197 Trappes Cedex

Tél. : 01.30.13.60.00 - Fax : 01.30.13.60.09

trappes@meteo.fr

http://www.meteo.fr/

 

Le document vous sera adressé par courrier (sous forme papier), dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de votre règlement.